CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LEKY TECHNOLOGIES SENEGAL SUARL, ci-après dénommée « LEKY TECHNOLOGIES » ou « le Prestataire », et toute personne physique ou morale passant une commande de produits ou de services auprès de LEKY TECHNOLOGIES, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande, souscription ou acceptation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du Prestataire
LEKY TECHNOLOGIES SENEGAL SUARL
Société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit sénégalais
Siège social : Sénégal
NINEA : 013330808
RCCM : SN DKR 2026 В 32993
E-mail : contact@leky.net
Site web : www.leky.net
Téléphone : +221 78 293 28 95
Les coordonnées et informations légales définitives doivent être complétées et maintenues à jour par LEKY TECHNOLOGIES.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables notamment :
- à la vente de produits et équipements technologiques ;
- à la souscription de services et abonnements ;
- aux solutions de géolocalisation et de gestion de flotte, notamment Leky Star ;
- aux prestations d’intégration, de configuration, d’installation et de maintenance ;
- aux solutions de sécurité électronique et systèmes associés ;
- aux prestations de conseil, d’assistance technique et d’intégration de solutions numériques ;
- ainsi qu'à toute autre prestation proposée par LEKY TECHNOLOGIES.
Les caractéristiques particulières d’une prestation peuvent être précisées dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou un contrat spécifique.
3. Devis et commandes
Les prestations peuvent faire l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment la nature des services ou produits, les quantités, les prix, les délais et les conditions de paiement.
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant la durée indiquée sur le document.
La commande devient ferme après acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci.
Toute modification d’une commande après son acceptation doit faire l’objet d’un accord entre les parties et peut entraîner une modification du prix et du délai d’exécution.
4. Prix
Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA) et, sauf indication contraire, hors taxes.
Les éventuelles taxes, droits, frais de livraison, frais d’installation, frais de déplacement ou autres coûts applicables sont précisés dans le devis ou la facture.
LEKY TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes. Les prix applicables à une commande déjà acceptée restent ceux convenus dans le devis ou le contrat correspondant, sauf modification acceptée par les deux parties.
5. Conditions de paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis, le bon de commande ou la facture.
Selon la nature de la prestation, le paiement peut être effectué notamment par :
- virement bancaire ;
- paiement mobile, notamment via les solutions disponibles telles que Wave ou Orange Money ;
- tout autre moyen accepté par LEKY TECHNOLOGIES.
Pour les abonnements, le paiement est effectué selon la périodicité indiquée lors de la souscription.
Pour certaines prestations ou commandes nécessitant l’achat préalable d’équipements, de licences ou de services auprès de fournisseurs tiers, LEKY TECHNOLOGIES peut demander le paiement total ou partiel avant le démarrage de la prestation.
6. Retard ou défaut de paiement
Toute facture non réglée à son échéance constitue un retard de paiement.
En cas de retard, LEKY TECHNOLOGIES peut, après notification au Client et conformément à la réglementation applicable :
- suspendre temporairement les prestations ou services concernés ;
- suspendre ou limiter l’accès à certains services nécessitant un abonnement actif ;
- demander le paiement des intérêts ou pénalités de retard applicables ;
- engager toute procédure de recouvrement appropriée.
Les éventuels frais de recouvrement, dans la mesure où ils sont légalement récupérables, peuvent être mis à la charge du Client.
La suspension d’un service pour défaut de paiement ne libère pas le Client des sommes déjà dues.
7. Abonnements et services récurrents
Certains services proposés par LEKY TECHNOLOGIES fonctionnent sous forme d’abonnement.
La durée, le prix, la périodicité de facturation et les conditions de renouvellement sont précisés au moment de la souscription.
Pour les services de géolocalisation et de gestion de flotte, notamment Leky Star, l’abonnement peut comprendre, selon l’offre souscrite, tout ou partie des éléments suivants :
- accès à la plateforme de suivi ;
- service de géolocalisation ;
- connectivité ou forfait de données ;
- fourniture ou location d’un dispositif GPS ;
- assistance technique ;
- autres services précisés dans l’offre commerciale.
La suspension ou la résiliation d’un abonnement n'entraîne pas automatiquement le remboursement des périodes déjà consommées, sauf disposition contraire prévue au contrat ou par la réglementation applicable.
8. Livraison et installation
Les délais de livraison, d'installation ou de mise en service sont indiqués dans le devis ou le bon de commande lorsqu'ils peuvent être déterminés.
Les délais peuvent être affectés par des événements indépendants de la volonté de LEKY TECHNOLOGIES, notamment les retards de fournisseurs, les difficultés d'approvisionnement, les contraintes d'accès aux sites ou les événements de force majeure.
Lorsque l'installation est incluse dans la prestation, le Client doit permettre l'accès aux locaux, véhicules, équipements ou infrastructures nécessaires à la réalisation de la prestation.
Toute intervention supplémentaire résultant de conditions non prévues initialement peut faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du Client.
9. Produits et équipements
Les équipements fournis restent soumis aux conditions de garantie du fabricant lorsqu'une garantie fabricant est applicable.
LEKY TECHNOLOGIES peut assurer la fourniture, l'installation, la configuration ou l'intégration d'équipements provenant de fabricants ou fournisseurs tiers.
Sauf engagement contractuel spécifique, LEKY TECHNOLOGIES ne peut être tenue responsable des défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée, d'une installation réalisée par un tiers ou d'un usage contraire aux recommandations du fabricant.
10. Prestations d'intégration et solutions tierces
Certaines solutions proposées par LEKY TECHNOLOGIES peuvent intégrer des logiciels, plateformes, équipements, licences ou services fournis par des partenaires ou fabricants tiers.
Le fonctionnement de ces solutions peut dépendre de la disponibilité, des conditions d'utilisation et des évolutions des services de ces tiers.
Lorsque cela est applicable, les conditions de licence, garanties et restrictions propres au fournisseur concerné restent applicables en complément des présentes CGV.
11. Obligations du Client
Le Client s'engage notamment à :
- fournir des informations exactes et nécessaires à l'exécution de la commande ;
- permettre l'accès aux équipements ou sites lorsque cela est nécessaire ;
- utiliser les produits et services conformément à leur destination ;
- respecter les conditions d'utilisation des logiciels et plateformes concernés ;
- régler les factures aux échéances convenues ;
- informer LEKY TECHNOLOGIES de tout problème constaté dans les meilleurs délais.
Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait des solutions fournies et des données qu'il introduit ou traite dans les plateformes mises à sa disposition.
12. Géolocalisation et protection des données
Lorsque les services proposés impliquent la collecte ou le traitement de données à caractère personnel ou de données de géolocalisation, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.
Le Client demeure responsable de la légitimité de l'utilisation du service à l'égard de ses employés, conducteurs, collaborateurs ou autres personnes concernées, notamment lorsque la solution permet de suivre la position d'un véhicule ou d'une personne.
Les modalités détaillées relatives à la protection des données sont précisées dans la Politique de confidentialité de LEKY TECHNOLOGIES.
13. Disponibilité des services
LEKY TECHNOLOGIES met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer la disponibilité et la continuité des services proposés.
Toutefois, certains services peuvent dépendre de réseaux de télécommunication, de services Internet, de systèmes GPS, de plateformes cloud ou d'infrastructures exploitées par des tiers.
LEKY TECHNOLOGIES ne peut garantir une disponibilité absolue lorsque l'interruption résulte d'un événement indépendant de sa volonté ou d'un dysfonctionnement d'une infrastructure tierce.
14. Responsabilité
LEKY TECHNOLOGIES s'engage à fournir ses prestations avec diligence et conformément aux caractéristiques convenues avec le Client.
Sauf disposition légale impérative contraire, LEKY TECHNOLOGIES ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d'une utilisation non conforme des produits ou services ;
- d'une intervention ou modification réalisée par un tiers non autorisé ;
- d'une défaillance d'un réseau, opérateur télécom, service Internet, GPS ou fournisseur tiers ;
- d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
- d'un événement de force majeure.
Les éventuelles limitations de responsabilité prévues dans un contrat particulier restent soumises aux dispositions légales impératives applicables.
15. Réclamations
Toute réclamation concernant un produit ou une prestation doit être communiquée à LEKY TECHNOLOGIES dans les meilleurs délais après la constatation du problème.
La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser :
- la référence de la commande ou de la facture ;
- la nature du problème ;
- la date de constatation ;
- tout élément permettant d'en faciliter le diagnostic.
LEKY TECHNOLOGIES s'efforcera de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
16. Propriété intellectuelle
Les marques, noms commerciaux, logos, logiciels, interfaces, contenus, documents, méthodes, éléments graphiques et autres créations appartenant à LEKY TECHNOLOGIES ou à ses partenaires restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation écrite préalable, le Client ne peut reproduire, modifier, distribuer ou exploiter ces éléments au-delà des droits qui lui sont expressément accordés.
Les droits relatifs aux logiciels et solutions de tiers restent soumis aux conditions de leurs propriétaires respectifs.
17. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la relation commerciale.
Cette obligation s'applique notamment aux informations techniques, commerciales, financières, contractuelles et aux données non publiques communiquées par l'autre partie.
18. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsque la situation affecte substantiellement l'exécution de ses obligations.
19. Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut demander la résolution ou la résiliation du contrat conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
Pour les abonnements, les conditions particulières de résiliation et de renouvellement sont celles indiquées dans l'offre souscrite ou le contrat applicable.
Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées ou aux périodes déjà consommées restent dues.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au Sénégal, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV.
À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables au Sénégal et, le cas échéant, aux textes communautaires applicables dans l'espace OHADA.
21. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant toute commande ou souscription.
Les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande, un contrat ou une offre spécifique.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV.
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